conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes deprestations et produits conclues entre le client et le photographe.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Le photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative etindicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par leclient.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou par le biais des réseaux sociaux du photographe.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte de 50% du montant total de la prestation à régler dans un délai de 48h après décision commune du rendez-vous. Il fera suite un contrat qu’il faudra signer par le client reprenant les informationspratiques (date, lieu, …).
À défaut de paiement de cet acompte dans les 48h et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Commande de tirages ou autres articles
Toute commande de tirages papier ou autres nécessitera un acompte correspondant à 50% du montant total. Le solde de la commande devra être réglé au plus tard le jour de la réception des produits. Cette réception se fera chez le photographe sur rendez-vous.
La réception des photos peut se faire directement au domicile du client, à condition que celui-ci paye d’avance l’intégralité de la commande.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix affichés ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI« .) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prisede commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par la photographe sont pourle jour où il a été établi.
Un acompte de 50% du montant total de la prestation sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou en espèces.
Le solde sera payé par le client par virement bancaire instantané, en espèces ou par chèque le jour de la prestation au plus tard.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée (photos supplémentaires réglées également).
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est d’aumoins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter dulendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément auxdispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Claude Sartori photographie.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
En cas de séance naissance ou bébé, le confort de l’enfant sera toujours la priorité du photographe.
Certaines ambiances seront annulées si l’état de bébé ou son confort est mis à mal (colique, grande fatigue …).
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selonle style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne ou animaux présent dans le studio, ceux- ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toutes retouches supplémentaires demandées par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Claude Sartori photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos un délai de 6 semaines maximum après votresélection.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer desdommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et neseront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client estinvité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Lesfichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à lacommande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Annulation, force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible, ne pouvant être justifié et rendant impossible l’exécution dela prestation (accident, hospitalisation…).
Toute annulation sera acceptée si elle est donnée dans un délai n’excédant pas 2 semaines avant la date de la session. L’acompte seraremboursé dans son intégralité au client.
En cas d’annulation dans les 48 heures, un certificat médical justifiant de l’état d’incapacité physique sera demandé dans les 48 heures. Sans ce certificat attesté par une personne médicale compétente, la session sera annulée et l’acompte de réservation perdu.
Le photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas d’annulation par le photographe l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu auversement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versementde dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec lephotographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Claude Sartori photographie.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client marque son accord en signant ce contrat. En cas d’un refus de publication, un papierl’attestant sera demandé par le photographe.
En cas de refus, le client ne pourra s’opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de laclientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.